16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-3-2017
Numéro: 2017010899
Page: 32696
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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