Lex Iterata

Texte 2017010898

19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2017
Numéro
2017010898
Page
32697
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-19/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex