Lex Iterata

Texte 2017010897

31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2017
Numéro
2017010897
Page
32694
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-31/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex