Lex Iterata

Texte 2017010896

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-3-2017
Numéro
2017010896
Page
31512
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex