Lex Iterata

Texte 2017010894

19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2017
Numéro
2017010894
Page
32691
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex