Lex Iterata

Texte 2017010893

20 MAI 2016. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2017
Numéro
2017010893
Page
32692
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-20/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex