Lex Iterata

Texte 2017010889

25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2017
Numéro
2017010889
Page
32692
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex