10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-2-2017
- Numéro
- 2017010868
- Page
- 30758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-10/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La modification de l'article 6 du Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
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