Lex Iterata

Texte 2017010863

24 AVRIL 2014. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2017
Numéro
2017010863
Page
32510
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-24/E6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex