9 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 3-4-2017
- Numéro
- 2017010852
- Page
- 47997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-09/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2017
- Texte modifié
- 2016014318
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : " L'interdiction de relâcher visée aux articles 1er à 7 inclus n'est pas d'application lorsque des plongées sur le patrimoine culturel signalées conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, sont effectuées. ".
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