Lex Iterata

Texte 2017010852

9 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
3-4-2017
Numéro
2017010852
Page
47997
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-09/13
Entrée en vigueur / Effet
13-04-2017
Texte modifié
2016014318
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : " L'interdiction de relâcher visée aux articles 1er à 7 inclus n'est pas d'application lorsque des plongées sur le patrimoine culturel signalées conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, sont effectuées. ".