Texte 2017010838
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Paris (France), le 12 décembre 2015, dénommé ci-après " Accord de Paris ", sortira son plein et entier effet.
Art. 3.§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les annexes ou les amendements aux annexes à l'Accord de Paris, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe ou tout amendement à une annexe, adopté conformément à la procédure visée au paragraphe 1er.
Dans le délai indiqué par le Gouvernement dans cette communication, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai prévu pour l'entrée en vigueur de l'annexe ou de l'amendement à l'annexe, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe ou l'amendement à l'annexe sorte son plein et entier effet.