Texte 2017010837
Article 1er.§ 1er. Les agents de l'Etat et les stagiaires du Service public fédéral Personnel et Organisation, du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, et de la cellule centrale, créée auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, chargée des missions visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui.
§ 2. Les membres du personnel engagés selon les termes d'un contrat de travail par le Service public fédéral Personnel et Organisation, le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, et la cellule centrale, créée auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, chargée des missions visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail, sont transférés au Service public fédéral Stratégie et Appui.
Ils bénéficient, par la simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, des mêmes conditions de travail auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui vers lequel ils sont transférés.
Les transferts, visés à l'alinéa 1er, ne constituent pas une nomination.
Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel transférés conservent la qualité, la classe ou le grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés, les anciennetés pécuniaires et administratives et l'échelle de traitement qui leur a été accordée. Ils conservent également les allocations, les indemnités et les primes dont ils bénéficiaient conformément à la réglementation qui leur était applicable. Ils conservent les avantages liés à leur fonction pour autant que leurs conditions d'octroi subsistent dans le Service public fédéral Stratégie et Appui.
§ 2. Les membres du personnel transférés auxquels s'applique l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale conservent les évaluations qui leur ont été attribuées en vertu de cet arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.
Art. 4.Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, et la ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.