Article 1er.Le Service public fédéral Stratégie et Appui est créé le 1 mars 2017 sous l'autorité des Ministres qui sont compétents pour la Fonction Publique, le Budget et l'Agenda Numérique.
Art. 2.Le Service public fédéral Stratégie et Appui se voit notamment confier les missions suivantes :
1°coordonner la stratégie de communication interne de l'autorité fédérale et l'information aux citoyens, les entreprises et aux médias et, dans ce cadre, soutenir des initiatives de l'autorité fédérale, sans préjudice des missions de la Service public fédéral Chancellerie;
2°élaborer le budget et assurer l'accompagnement et le suivi du processus budgétaire de l'autorité fédérale;
3°conceptualiser et rédiger les propositions stratégiques et la réglementation relatives au budget et à la comptabilité de l'Etat fédéral;
4°le contrôle sur les dépenses;
5°en qualité de comptable fédéral, établir les comptes et assurer l'accompagnement et le suivi du processus comptable de l'autorité fédérale;
6°[3 la promotion de la politique d'intégrité et de la gestion de l'intégrité]3;
7°constituer un centre d'expertise pour la recherche, l'élaboration et le développement de méthodes, normes et techniques en matière de budget, de contrôle de la gestion et de rapportage;
8°exercer un rôle de soutien pour les matières visées sous les points 3° à 7° inclus;
9°effectuer des recherches et des analyses consacrées aux évolutions budgétaires réelles, attendues et souhaitées des pouvoirs publics et de leurs différents sous-secteurs;
10°mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel pour les clients de la direction générale Secrétariat social PersoPoint;
11°soutenir et conseiller l'autorité fédérale concernant l'administration des salaires et du personnel;
12°coordonner et organiser le Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux; apporter ses conseils dans le domaine de la concertation avec les organisations syndicales représentatives;
13°conceptualiser et rédiger les propositions stratégiques et la réglementation relatives à la fonction publique administrative fédérale;
14°le contrôle administratif;
15°organiser, définir et coordonner la stratégie globale en matière de personnel et d'organisation au sein de l'autorité fédérale;
16°apporter son soutien et ses conseils et prester des services concernant tous les aspects du recrutement et de la sélection, de la carrière, de l'apprentissage et du développement des fonctionnaires et concernant la politique en matière de personnel en général au sein de l'autorité fédérale;
17°partager des connaissances et des bonnes pratiques en matière d'élaboration des politiques et de réglementation relative à la fonction publique administrative fédérale;
18°déterminer la politique d'achat, le soutien dans le domaine des marchés publics, en ce compris le conseil juridique, la passation des marchés publics en tant que centrale d'achat, rassembler les informations stratégiques en matière de fournitures et de services;
19°assurer le contrôle de la santé des membres du personnel fédéral dans le but d'améliorer et de préserver le bien-être des travailleurs en prévenant les risques liés au travail;
20°fournir des conseils et un soutien aux services internes de prévention des services affiliés sur l'ergonomie, l'hygiène au travail, les aspects psychosociaux du travail et la sécurité au travail;
21°développer des initiatives culturelles, promotionnelles, divertissantes, formatrices et sportives [1 au profit de bénéficiaires dont la liste est fixée par Nous après accord du ministre de la fonction publique]1;
22°l'élaboration et le suivi d'une stratégie numérique du gouvernement fédéral qui encourage l'ensemble des citoyens, des entreprises et des services publics en Belgique à utiliser les TIC de manière efficace, multifonctionnelle et sécurisée, et à pouvoir recourir à des processus numériques optimaux pour le traitement et l'échange d'informations;
23°la mise en oeuvre d'un plan d'action numérique pour l'e-gouvernement et l'établissement de la stratégie de synergie entre les services publics, en concertation avec le " G-Cloud ", ainsi que l'organisation et la gestion de l'agenda du " G-Cloud ";
24°coordonner et harmoniser les différents canaux de la communication numérique et assurer la gestion des informations destinées aux citoyens et aux entreprises, sans préjudice des missions de la Service public fédéral Chancellerie;
25°développer un centre d'expertise pour la transformation numérique de l'autorité fédérale et dans le domaine des nouvelles technologies numériques et de l'utilisation des données;
26°coordonner la politique d'ouverture et d'utilisation des informations du secteur public et l'harmonisation et la gestion du corpus de concepts;
27°assurer la représentation de l'autorité fédérale en Belgique et à l'étranger dans le domaine de l'e-gouvernement;
28°assurer le suivi des innovations technologiques et la diffusion de celles-ci au sein de l'autorité fédérale, la proposition ou l'évaluation de standards, notamment dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité;
29°développer la législation dans le domaine de l'e-gouvernement;
30°veiller à ce que le 'G-Cloud' fournisse l'appui nécessaire à la transformation numérique de l'autorité fédérale notamment en assurant le secrétariat du 'G-Cloud' et des trois comités de concertation, en participant activement aux réunions du 'G-Cloud' et en faisant régulièrement rapport au gouvernement;
31°assurer le suivi de la réalisation de projets transversaux liés à la transformation numérique;
32°assurer un suivi de la cohérence des politiques entre la direction générale [2 Simplification et Digitalisation]2 et les initiatives du 'G-Cloud';
33°développer et gérer des services numériques et des plateformes qui permettent l'interaction numérique avec les citoyens et les entreprises et entre administrations;
34°organiser les échanges de données électroniques entre instances ainsi que l'accès intégré aux données en tant qu'intégrateur de service fédéral;
35°assurer le suivi des évolutions technologiques et réglementaires pour ce qui concerne les missions visées sous les points 22° à 34° inclus.
Le Service public fédéral Stratégie et Appui peut accepter de remplir une ou plusieurs missions reprises ci-dessus pour tout autre service ou autorité administrative.
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(1AR 2021-09-30/18, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2022)
(2AR 2022-09-29/10, art. 1, 003; En vigueur : 01-11-2022)
(3AR 2023-04-18/08, art. 15, 004; En vigueur : 02-07-2023)
Art. 2/1.[1 Le Service public fédéral Stratégie et Appui a pour mission de proposer des mesures pour lutter contre la complexité administrative et les contraintes imposées aux entreprises, aux citoyens, aux associations et aux administrations:
1°en élaborant et en appliquant une méthode permettant de chiffrer le coût induit, par la réglementation et les formalités et procédures administratives des administrations fédérales et autres organismes;
2°en formulant des propositions qui visent à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, les P.M.E. en particulier, les citoyens, les associations et les administrations;
3°en stimulant et en proposant, y compris au niveau de la coordination, des initiatives en matière de simplification administrative au sein des administrations fédérales et autres organismes;
4°en organisant la collaboration entre les différentes administrations fédérales et autres organismes regroupés au sein d'un réseau interne aux administrations ainsi qu'avec un réseau externe aux administrations;
5°en formulant des propositions, en promouvant et en coordonnant des actions visant à améliorer la qualité de la réglementation. ".
Afin de réaliser cette mission, il est créé au sein de la direction générale Simplification et Digitalisation du Service public fédéral Stratégie et Appui un Service pour la Simplification Administrative.]1
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(1Inséré par AR 2022-09-29/10, art. 2, 003; En vigueur : 01-11-2022)
Art. 2/2.[1 § 1er. Il est créé au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui un Comité d'orientation pour la Simplification Administrative composé de dix-huit membres, neuf francophones et neuf néerlandophones, dont :
* 1 représentant du Ministre en charge de la Simplification administrative;
* 1 représentant du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;
* 1 représentant du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
* 1 représentant du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions;
* 1 représentant du Ministre qui a les Finances dans ses attributions;
* 1 représentant du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions;
* 1 représentant des Présidents du Comité de direction des services publics fédéraux;
* 1 représentant des organismes d'intérêt public fédéraux (OIP);
* 1 représentant des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS);
* 4 représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, représentées au Conseil national du travail, dont 2 représentent les petites entreprises et les entreprises familiales;
* 2 représentants du Conseil supérieur des Classes moyennes;
* 2 représentants des organisations de travailleurs les plus représentatives représentées au Conseil national du travail;
* 1 représentant du médiateur fédéral.
§ 2. Le Comité d'orientation est composé au maximum de deux tiers de membres du même sexe.
§ 3. Le Comité d'orientation est présidé par le représentant du Ministre en charge de la Simplification administrative.
§ 4. Le directeur général de la direction générale Simplification et Digitalisation et le directeur général de la direction générale Budget et Evaluation de la Politique du Service public fédéral Stratégie et Appui, ou les personnes déléguées, participent aux réunions avec voix consultative.
§ 5. Le Comité d'orientation est chargé :
1°d'élaborer, avec le Service pour la Simplification Administrative, le programme annuel de travail;
2°d'approuver le rapport annuel;
3°d'établir son règlement d'ordre intérieur.
§ 6. Le Comité d'orientation se réunit au minimum cinq fois par an, à intervalles réguliers.]1
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(1Inséré par AR 2022-09-29/10, art. 3, 003; En vigueur : 01-11-2022)
Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Stratégie et Appui comprend :
1°la fonction de président du Comité de direction;
2°6 fonctions de management -1.
Art. 4.L'organigramme du Service public fédéral Stratégie et Appui comprend 6 directions générales :
1°Budget et Evaluation de la politique;
2°[1 Simplification et Digitalisation]1;
3°Recrutement et Développement;
4°Secrétariat social PersoPoint;
5°Comptable fédéral/Procurement;
6°Service d'appui interne.
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(1AR 2022-09-29/10, art. 4, 003; En vigueur : 01-11-2022)
Art. 5.Le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement exerce la fonction de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale.
Art. 6.Auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui est créé un " groupe de pilotage clients ", composé comme suit :
1°cinq représentants délégués par les présidents du comité de direction des services publics fédéraux réunis en collège;
2°trois représentants du collège des fonctionnaires dirigeants des institutions publiques de sécurité sociale;
3°deux représentants délégués par les fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public réunis en collège.
Le Groupe de pilotage clients élit chaque année, à tour de rôle parmi les représentants d'un des Collèges précités, un président parmi ses membres.
Le Groupe de pilotage clients transmet au Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui des avis sur les missions du Service public fédéral Stratégie et Appui. Si l'avis n'est pas suivi, le président du comité de direction motive dûment cette décision.
Art. 7.Le Service public fédéral Stratégie et Appui reprend les services du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, du service public fédéral Personnel et Organisation et du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, ainsi que les services qui en dépendent.
Le Service public fédéral Stratégie et Appui reprend la cellule centrale, créée au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui est chargée des missions visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail.
Art. 8.L'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation est abrogé.
L'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est abrogé.
L'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.
Art. 10.Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, et la ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.