8 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, modifié par l'arrêté du 14 juillet 2011, les mots " 1.230 EUR " sont remplacés par les mots " 2.516 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.