Article 1er.Le projet de scolarisation à temps partiel est défini dans une convention entre l'établissement d'enseignement ordinaire ou l'établissement d'enseignement spécialisé, la structure subventionnée ou agréée par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, par la Commission Communautaire française ou par l'INAMI, le Centre PMS et les parents ou la personne exerçant l'autorité parentale dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2.La convention visée à l'article 1er, est établie en quatre exemplaires destinés respectivement au chef d'établissement d'enseignement ordinaire ou spécialisé où l'élève est inscrit, à la structure subventionnée ou agréée par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, la Commission Communautaire française ou l'INAMI, à la direction du Centre PMS et aux parents ou à la personne exerçant l'autorité parentale.
Art. 3.La convention visée à l'article 1er est tenue à la disposition de la vérification de la population scolaire, dans le dossier de l'élève.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention de scolarisation à temps partiel.
1. Durée de la convention
Année scolaire :
Produit ses effets le : et se termine le :
2. Identification du jeune concerné
Nom et prénom :
Date de naissance :
Année d'étude :
Type d'enseignement :
Degré de maturité :
Forme d'enseignement :
Phase :
3. Identification des partenaires
- Les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale
Nom et prénom :
Qualité :
Adresse :
Téléphone :
Date : Signature :
- L'Etablissement scolaire :
Nom de l'établissement scolaire :
Adresse :
Tel : Fax : E-mail :
Nom du chef d'établissement :
N° FASE :
Niveau : Maternel • Primaire • Secondaire •
Enseignement ordinaire • Enseignement spécialisé •
(case à cocher)
Réseau : F.W.B. • O.S • L.C.S. • L.N.C.S •
(case à cocher)
Date : Signature :
- La Structure subventionnée ou agréée par : AVIQ • COCOF • INAMI •
(case à cocher)
Nom :
Numéro d'agrément :
Directeur/trice :
Adresse :
Tél : Fax : E-mail :
Personne de contact :
Date : Signature :
- Le CPMS de l'établissement scolaire :
Directeur/trice :
Adresse :
Tél : Fax : E-mail :
Personne de contact :
Date : Signature :
4. Motivation de la nécessité d'une scolarisation à temps partiel
5. Rôle et modalités d'accompagnement de l'élève par la structure subventionnée ou agréée par l'AVIQ, la COCOF ou l'INAMI
a. Horaire
b. Modalités d'accompagnement de l'élève
6. Evaluation de la collaboration entre les partenaires de la convention
a. Mode d'évaluation
b. Rythme de l'évaluation