Texte 2017010828
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales " sont supprimés.
Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 3, les mots " et des compétences qui leurs sont attribuées en vertu du présent article " sont insérés après les mots " auprès du Ministre " ;
2°à l'alinéa 7, 4°, du même arrêté, [il est ajouté un alinéa 5 rédigé comme suit :] (Erratum, voir M.B. 07-03-2017, p. 32801)
" L'exercice éventuel du droit de suspension visé à l'alinéa 1er du présent point induit la possibilité pour les représentants du Ministre de solliciter la communication automatique et sans délai de l'ensemble des mesures qui sont prises par l'association sans but lucratif ; " ;
3°l'alinéa 7 est complété par les 5°, 6° et 7° rédigés comme suit :
" 5° si l'association sans but lucratif est en défaut de prendre une mesure qu'elle est tenue de prendre en vertu des lois, décrets, règlements ou de ses statuts, le Ministre, ou son représentant ayant reçu délégation à cet effet, peut se substituer à celle-ci et prendre cette mesure en son lieu et place, moyennant l'envoi d'un courrier au Président et aux Vice-Présidents de l'association sans but lucratif exposant la mesure en défaut et les avertissant expressément qu'à défaut de prendre une telle mesure dans le délai qu'il fixe, ce pouvoir de substitution pourra être exercé sans autre avis, sous la responsabilité du Gouvernement.
Le délai fixé par le Ministre ou son représentant ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables à dater de l'envoi dudit courrier ;
6°le cas échéant, donner injonction au Fonctionnaire délégué visé à l'article 10 du présent arrêté de prendre sans délai toute mesure qui lui incombe afin d'assurer l'exécution des décisions de l'association sans but lucratif ;
7°pour trancher tout différend qui surviendrait quant à la répartition des tâches, telle que définie par les textes réglementaires ou accords de toute nature qui auraient été conclus en la matière, qui incombent à l'association sans but lucratif ou au Fonctionnaire délégué visé à l'article 10 du présent arrêté. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté