Texte 2017010809

9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-2-2017
Numéro
2017010809
Page
28823
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-09/09
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 17 janvier 2017 relatif à la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 17 janvier 2017 relatif à la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières

(NOTE : pour le règlement, voir 2017-01-17/06)

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