Article 1er.Les données d'identification et de déroulement de carrière de chaque membre du personnel local sont transmises trimestriellement à l'autorité de tutelle.
Cela concerne les données suivantes relatives à l'identification :
1)nom, prénom, initiale du second prénom;
2)numéro de registre national;
3)genre;
4)nationalité;
5)date de naissance;
6)personne sous statut handicapé (oui/non);
7)adresse
Cela concerne les données suivantes relatives au déroulement de la carrière administrative :
1)statut du personnel (statutaire, contractuel, agent contractuel subventionné);
2)catégorie du personnel (administratif, technique, enseignement);
3)grade (niveau, dénomination, échelle barémique);
4)rôle linguistique;
5)type de contrat ( contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de remplacement);
6)date d'entrée en fonction;
7)date de sortie;
8)type de sortie (licenciement, pension, démission, décès);
9)date de modification de carrière et type de modification ( stage, nomination, promotion, sanction disciplinaire);
10) charge horaire hebdomadaire;
11) nombre d'heures rémunérées durant le trimestre;
12) code fonctionnel.
Art. 2.Les données d'identification de chaque mandataire sont transmises trimestriellement à l'autorité de tutelle.
Cela concerne les données suivantes :
1)nom, prénom, initiale du second prénom;
2)numéro de registre national;
3)date de naissance;
4)genre;
5)nationalité;
6)adresse;
7)fonction du mandataire;
8)date d'entrée en fonction;
9)date de fin de fonction;
10) liste sur laquelle le mandataire a été élu;
11) déclaration d'appartenance linguistique (oui/non).
Art. 3.Les données relatives aux rémunérations de chaque membre du personnel sont transmises annuellement à l'autorité de tutelle.
Cela concerne les données suivantes :
1)coût annuel (rémunération brute augmentée du montant du pécule de vacances, des cotisations patronales, des allocations, des indemnités, des avantages extra-légaux);
2)cotisations patronales annuelles;
3)pécule de vacances;
4)montant de chaque prime et chaque avantage extra-légal.
Art. 4.L'envoi de ces données se fera au choix du pouvoir local via un protocole SFTP ou HTTPS. Les deux solutions fonctionnent avec signature électronique. Le format utilisé sera le XML, codage des caractères en UTF-8. La garantie d'intégrité du contenu du fichier sera assurée.
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux fixe les modalités pratiques de ces envois.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.