14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangersital} Note : annulé par arrêt n° 245/403 du Conseil d'Etat du 11 septembre 2019, voir M.B. du 6.11.2019, p. 103938)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-2-2017
- Numéro
- 2017010773
- Page
- 26885
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2017
- Texte modifié
- 1981001949
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er/1/1, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2016, les mots " 215 euros " sont remplacés par les mots " 350 euros " et les mots " 160 euros " sont remplacés par les mots " 200 euros ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.
Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.