Lex Iterata

Texte 2017010773

14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangersital} Note : annulé par arrêt n° 245/403 du Conseil d'Etat du 11 septembre 2019, voir M.B. du 6.11.2019, p. 103938)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2017
Numéro
2017010773
Page
26885
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-14/02
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2017
Texte modifié
1981001949
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er/1/1, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2016, les mots " 215 euros " sont remplacés par les mots " 350 euros " et les mots " 160 euros " sont remplacés par les mots " 200 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Art. 3.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.