27 OCTOBRE 2016. - Arrêté du secrétaire-général de département du domaine public de la mobilité et des travaux publics portant délégation de certaines compétences de décision aux membres du personnel du département. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-2-2017
Numéro: 2017010716
Page: 30557
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-27/27
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2016
Texte modifié: 2006036386200603638820060363892006036390200603639120060363922006036393200603639420060363962006036397200603639820060363992006036395
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[Abrogé] <AGF 2018-04-12/02, art. 43, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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