6 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-2-2017
- Numéro
- 2017010680
- Page
- 23694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 65 EUR pour l'année 2017, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 décembre 2016.
