Texte 2017010669
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2017, p. 25011)
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge à l'exception de la disposition de l'articles 1er, 3°, m), qui produit ses effets au 1er septembre 2016 et à l'exception de la disposition de l'articles 1er, 3°, n), qui produit ses effets au 1er janvier 2017.