Texte 2017010660
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Dans L'article 13, § 1er de l'arrêté du 17 juillet 1998 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
- a)au 1° :
1°dans le a), les mots " 22.000 francs " sont remplacés par les mots " 732,45 euros ";
2°dans le b), les mots " 26.000 francs " sont remplacés par les mots " 865,62 euros ".
- b) au 2° :
1°dans le a), les mots " à un montant correspondant à celui de l'allocation de fin d'apprentissage " sont remplacés par les mots " 432,81 euros ";
2°dans le b), les mots " 22.000 francs " sont remplacés par les mots " 732,45 euros ";
3°dans le c), les mots " 26.000 francs " sont remplacés par les mots " 865,62 euros ".
- c) au 3° :
1°dans le a), les mots " à un montant correspondant à celui de l'allocation de fin d'apprentissage " sont remplacés par les mots " 432,81 euros ";
2°dans le b), les mots " 15.600 francs " sont remplacés par les mots " 519,37 euros ";
3°dans le c), les mots " 26.000 francs " sont remplacés par les mots " 865,62 euros ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.