1 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 15-2-2017
Numéro: 2017010611
Page: 24307
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-02-01/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.