1 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-2-2017
- Numéro
- 2017010611
- Page
- 24307
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-01/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>
