Lex Iterata

Texte 2017010585

10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2017
Numéro
2017010585
Page
31262
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex