13 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dispense de la condition d'offrir une formation équivalente néerlandophone pour la formation de Master of Economics
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-2-2017
- Numéro
- 2017010580
- Page
- 23697
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-13/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article II.264 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, la formation initiale de Master of Economics, organisée par l'Université de Gand, implantation arrondissement administratif de Gand, reçoit à partir de l'année académique 2017-2018 une dispense de la condition d'offrir une formation équivalente néerlandophone.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2017-2018.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.