2 FEVRIER 2017. - Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 8-2-2017
Numéro: 2017010569
Page: 17939
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-02-02/02
Entrée en vigueur / Effet: 08-02-2017
Texte modifié: 1977122301
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[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 003; En vigueur : 24-01-2025>

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