2 FEVRIER 2017. - Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-2-2017
- Numéro
- 2017010569
- Page
- 17939
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2017
- Texte modifié
- 1977122301
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 003; En vigueur : 24-01-2025>
