2 FEVRIER 2017. - Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 8-2-2017
Numéro: 2017010569
Page: 17939
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-02-02/02
Entrée en vigueur / Effet: 08-02-2017
Texte modifié: 1977122301
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 002; En vigueur : 16-10-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.