Texte 2017010551

25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2017
Numéro
2017010551
Page
20106
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.