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Lex Iterata
Texte 2017010551
25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2017
Numéro
2017010551
Page
20106
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex