Texte 2017010504

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
7-2-2017
Numéro
2017010504
Page
17759
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-06/18
Entrée en vigueur / Effet
17-02-2017
Texte modifié
1996031296
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 15, er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :

1 - à l'alinéa 1, au point 3° , c), les mots " 31.000 euros " sont remplacés par les mots " 50.000 euros ";

2 - à l'alinéa 1, au point 4° , b), les mots " 24.800 euros " sont remplacés par les mots " 30.000 euros ";

3 - à l'alinéa 1, au point 4° , c), les mots " 3.100 euros " sont remplacés par les mots " 5.500 euros ";

4 - à l'alinéa 2, les mots " 31.000 euros " sont remplacés par les mots " 50.000 euros " et les mots " 3.100 euros " sont remplacés par les mots " 5.500 euros >>.

Art. 3.Les Membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés, chacun, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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