26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-2-2017
- Numéro
- 2017010491
- Page
- 17919
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-26/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
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