13 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités de l'exemption totale ou partielle du mouvement de rattrapage spécifique, visée à l'article 4.1.4, § 2, alinéa 3, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-2-2017
- Numéro
- 2017010481
- Page
- 19901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.37°, 002; En vigueur : 01-01-2021>
