13 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités de l'exemption totale ou partielle du mouvement de rattrapage spécifique, visée à l'article 4.1.4, § 2, alinéa 3, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-2-2017
Numéro: 2017010481
Page: 19901
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-01-13/05
Entrée en vigueur / Effet: 20-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.37°, 002; En vigueur : 01-01-2021>

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