Texte 2017010463

27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-2-2017
Numéro
2017010463
Page
15239
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-27/05
Entrée en vigueur / Effet
27-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le service de police visé à l'article l'article 89ter du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la mesure du contrôle visuel discret ordonnée par le juge d'instruction, concerne les unités spéciales de la police fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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