Lex Iterata

21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-2-2017
Numéro: 2017010451
Page: 23658
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-21/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex