Lex Iterata

Texte 2017010430

29 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel roulant de la police de la route. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2017
Numéro
2017010430
Page
23662
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex