Texte 2017010410

16 MAI 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-2017
Numéro
2017010410
Page
15629
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.