Texte 2017010409

3 AOUT 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-5-2017
Numéro
2017010409
Page
58631
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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