Texte 2017010379

13 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-2-2017
Numéro
2017010379
Page
28882
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-13/11
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2016
Texte modifié
2014022305
belgiquelex

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er août 2016, au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie", la modification suivante est apportée :

Au chapitre "L.3.3.1. Vis d'ostéosynthèse", la prestation suivante est insérée :

180176-180180 Système intramédullaire, autre qu'une broche, pour arthrodèse des phalanges, pour l'ensemble des composants, par articulation

Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative : / Vergoedingscategorie: I.D.a Nominatieve lijst : /
Base de remboursement € 140,00 Marge de sécurité (%)/ Interventionpersonnelle (%)0,00% Vergoedingsbasis€ 140,00 Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00 %
Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€) / Interventionpersonnelle (€)0,00 € Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)0,00 €
Montant duremboursement € 140,00Vergoedings-bedrag€ 140,00
Condition de remboursement: / Vergoedingsvoorwaarde: /

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2016.

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