Lex Iterata

Texte 2017010343

1 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2017
Numéro
2017010343
Page
23660
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-01/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex