Lex Iterata

Texte 2017010339

21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2017
Numéro
2017010339
Page
14763
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex