13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco

Article 1er.En application de l'article 4, alinéa deux de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, un budget résiduel annuel de 85.577,50 euros est disponible.

Art. 2.Outre les conditions, visées à l'article 2, alinéa premier, 3°, et alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, le projet FCUD, pour bénéficier du montant de la subvention, visée à l'article 1er du présent arrêté, doit répondre aux conditions suivantes :

1°avant le 1 janvier 2016, l'organisateur disposait d'accords de coopération avec divers organisateurs d'accueil extrascolaire, fonctionnant sous la forme d'un projet FCUD dans la province d'Anvers ;

2°l'organisateur octroie le soutien prioritairement aux organisateurs d'accueil extrascolaire touchés par un arrêt de soutien à cause de l'arrêt du projet FCUD de la province d'Anvers ;

3°l'organisateur conclut des accords de coopération avec les organisateurs d'accueil extrascolaire, visés au point 2° ;

4°l'organisateur utilise la subvention, dès son octroi.

Art. 3.Kind en Gezin octroie le budget au projet FCUD qui répond aux conditions visées à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.