23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-2-2017
- Numéro
- 2017010306
- Page
- 15700
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-23/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201613-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en [milliers] d'euros)
| article budgétaire | allocation de base | type de crédit | de | vers |
| | | CE | CL | CE | CL |
| CB0-1CBX2AC-PR | 1CB028 0100 | CE/CL | 200 | 200 | | |
| NE0-1NEC2AB-WT | 1NE217 3431 | CE/CL | | | 200 | 200 |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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