Texte 2017010301

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel " problématique des réfugiés ", inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-2-2017
Numéro
2017010301
Page
15697
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-23/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201613-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en [milliers] d'euros)

article budgétaire allocation de base type de crédit de vers
CE CL CE CL
CB0-1CBX2AC-PR CB0 1CB028 0100 CE/CL 215 215
MD0-1MHF2AB-WT MD0 1MH201 1410 CE/CL 215 215
total 215 215 215 215

Règles de redistribution entre types de crédit :

(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;

(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité, les travaux publics, la périphérie flamande de Bruxelles, le tourisme et le bien-être des animaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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