21 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle et les unités tertiaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2017 et mise à jour au 21-10-2024)

Article 1er.

<Abrogé par AM 2024-06-13/11, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2024>

Art. 2.Le certificat PEB pour les unités tertiaires est conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'article 1 du présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2017.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à une date déterminée ultérieurement en tenant compte de la disponibilité du logiciel défini à l'article 1, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1 - Modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2017, p. 15085)

Art. N2.Annexe 2 - Modèle du certificat PEB pour les unités tertiaires

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2017, p. 15090)