Texte 2017010290
Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par :
1°l'Ordonnance : l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;
2°la Taxe : la taxe instituée par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;
3°l'ordonnance procédurale: l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour recevoir les notifications préalables prévues à l'article 6, §§ 1er et 2, de l'Ordonnance.
Art. 3.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour infliger les amendes prévues par [1 l'article 6, § 3, alinéa 1er, de l'Ordonnance]1.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
["1 \167 3. Le fonctionnaire comp\233tent vis\233 \224 l'article 6, \167 3, alin\233a 2, de l'Ordonnance est le Directeur g\233n\233ral du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233. Dans le cas o\249 l'emploi de Directeur g\233n\233ral du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 n'est pas occup\233, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur g\233n\233ral adjoint du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233. En cas d'absence du Directeur g\233n\233ral du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur g\233n\233ral adjoint du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233. Dans le cas o\249 l'emploi de Directeur g\233n\233ral adjoint du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 n'est pas occup\233, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur-Chef de service du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 des Directeurs-Chefs de service qui sont pr\233sents. En cas d'absence du Directeur g\233n\233ral adjoint du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur-Chef de service du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 des Directeurs-Chefs de service qui sont pr\233sents. Dans le cas o\249 il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 pr\233sent, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 des Directeurs qui sont pr\233sents. Dans le cas o\249 il n'y a pas de Directeur du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 pr\233sent, cette comp\233tence est exerc\233e par le Premier Attach\233 du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 des premiers attach\233s qui sont pr\233sents. Dans le cas o\249 il n'y a pas de Premier Attach\233 du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 pr\233sent, cette comp\233tence est exerc\233e par l'attach\233 du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 des attach\233s qui sont pr\233sents."°
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(1ARR 2024-07-18/05, art. 1, 002; En vigueur : 14-06-2024)
Art. 4.Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont, en application de l'article 7, § 3, de l'Ordonnance chargés de recevoir et de vérifier la déclaration des redevables.
Art. 5.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour rendre exécutoire les rôles afférents à la Taxe, comme prévu par l'article 10 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art. 6.§ 1er. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est chargé du recouvrement de la Taxe. Il est donc compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes prévues par l'article 15, § 1er, de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, cette compétence est exercée par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
Art. 7.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour signer les commissions prévues à l'article 21, § 3, de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art. 8.§ 1er. Le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la Taxe, comme prévu par l'article 23 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.
En cas d'absence du Directeur général, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.
Art. 9.§ 1er. Le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour traiter les réclamations prévues à l'article 23/1 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.
En cas d'absence du Directeur général, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.
Art. 10.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour recevoir les notifications prévues à l'article 28 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art. 11.[1 § 1er.]1 Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour recevoir et vérifier les données de l'exploitant et les coordonnées des établissements d'hébergement touristiques communiquées par les intermédiaires, visées à l'article 12, alinéa 1er, de l'Ordonnance.
["1 \167 2. Le fonctionnaire comp\233tent vis\233 \224 l'article 12, alin\233a 3, est le Directeur g\233n\233ral du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233. Dans le cas o\249 l'emploi de Directeur g\233n\233ral du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 n'est pas occup\233, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur g\233n\233ral adjoint du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233. En cas d'absence du Directeur g\233n\233ral du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur g\233n\233ral adjoint du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233. Dans le cas o\249 l'emploi de Directeur g\233n\233ral adjoint du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 n'est pas occup\233, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur-Chef de service du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 des Directeurs-Chefs de service qui sont pr\233sents. En cas d'absence du Directeur g\233n\233ral adjoint du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur-Chef de service du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional Bruxelles Fiscalit\233 des Directeurs-Chefs de service qui sont pr\233sents. Dans le cas o\249 il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 pr\233sent, cette comp\233tence est exerc\233e par le Directeur du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 des Directeurs qui sont pr\233sents. Dans le cas o\249 il n'y a pas de Directeur du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 pr\233sent, cette comp\233tence est exerc\233e par le Premier Attach\233 du Service public r\233gional Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans Bruxelles Fiscalit\233 des premiers attach\233s qui sont pr\233sents. Dans le cas o\249 il n'y a pas de Premier Attach\233 du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 pr\233sent, cette comp\233tence est exerc\233e par l'attach\233 du Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 ayant la plus grande anciennet\233 de service dans le Service public r\233gional de Bruxelles Fiscalit\233 des attach\233s qui sont pr\233sents."°
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(1ARR 2024-07-18/05, art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2024)
Art. 12.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour infliger les amendes prévues à l'article 28/1 de l'ordonnance procédurale.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Chapitre 1er.- Entrée en vigueur
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.