10 JANVIER 2017. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 27-1-2017
- Numéro
- 2017010191
- Page
- 13734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-10/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " PlayRight ", dont le siège social est situé boulevard Belgica 14, à 1080 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération annuelle supplémentaire visée à l'article XI.210 du Code de droit économique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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