Lex Iterata

Texte 2017010188

26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-1-2017
Numéro
2017010188
Page
13431
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-26/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex