Lex Iterata

Texte 2017010187

27 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-1-2017
Numéro
2017010187
Page
13433
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex