19 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-3-2017
- Numéro
- 2017010173
- Page
- 39410
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2017
- Texte modifié
- 2015011404
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'article VII.77, § 2, alinéa 2, première phrase, du même Code, ne s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec l'autorisation du juge telle que visée à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire. "
Art. 2.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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