Texte 2017010173

19 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-3-2017
Numéro
2017010173
Page
39410
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
03-04-2017
Texte modifié
2015011404
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"L'article VII.77, § 2, alinéa 2, première phrase, du même Code, ne s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec l'autorisation du juge telle que visée à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire. "

Art. 2.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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