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Lex Iterata
Texte 2017010145
16 AOUT 2016. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2017
Numéro
2017010145
Page
13328
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-16/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex