25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 1-2-2017
Numéro: 2017010128
Page: 15233
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-25/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2017
Texte modifié: 19900151921879082150193911300219270302011967101056
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[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 132, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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